Droit d’alerte économique
Agir dès les premiers signes inquiétants
Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail.
Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.
Notre mission et nos engagements
Notre nomination sur une mission de droit d’alerte est possible une fois par an
▸ Sécuriser
votre procédure et formuler vos questions
▸ Conduire
la direction à se saisir et à débattre des problématiques économiques, financières ou sociales qui vous préoccupent
▸ Collecter et Analyser
toutes les informations utiles sur les faits préoccupants que vous aurez soulevés et analyser leur degré de gravité, leurs conséquences possibles et la manière dont l’entreprise entend les traiter
▸ Proposer
Des solutions préservant l’intérêt des salariés
Notre avis
La procédure est complexe et doit être rigoureusement suivie (calendrier de la procédure d’alerte). Consultez-nous avant toute action : nous validerons le caractère préoccupant des faits que vous avez relevés, nous vous aiderons à formuler vos questions et à respecter les différentes étapes de la procédure afin qu’elle ne soit pas remise en cause.
Nommer régulièrement un expert-comptable sur la mission SEF permet de maîtriser l’environnement économique de l’entreprise et d’anticiper une situation préoccupante
Comités concernés
- Comité social et économique
- Comité social et économique central
Financement
Le CSE contribue au financement de l’expertise à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement sous certaines conditions. La mission peut être financée à 100% dans certains cas.
Comment nous désigner ?
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2312-63 et suivants et L. 2315-92, 2° du Code du travail pour l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte. »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Au cours de la réunion en date du …, les élus ont demandé au président du comité social et économique (central) des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 et suivants du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou « en l’absence de réponse »), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes (article L. 2315-92, 2° du Code du travail). »
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