Accompagnement à la négociation d’accord égalité professionnelle

Faire de l’égalité professionnelle une réalité

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d’égalité professionnelle. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du CSE/CSE central et/ou du CSE d’établissement donne l’occasion d’avoir accès à des informations relatives à l’égalité professionnelle (politique de rémunération, formation, horaires classification…).
A partir d’éléments factuels et concrets, nous pouvons vous aider à construire un plan de résorption de l’inégalité professionnelle.

Notre mission et nos engagements

▸ Compléter

… la mission prévue dans le cadre d’une consultation récurrente

Notre rapport établi dans le cadre de la consultation sur la politique, sociale, les conditions de travail et l’emploi peut être la base pour préparer la négociation. Ainsi les indicateurs fournis dans la base de données économique et sociale (BDES) peuvent vous être utiles et nous pouvons exploiter des données brutes pour vous aider à préparer cette négociation

▸ Analyser

… les propositions de l’employeur
Comment se traduisent concrètement les propositions présentées par votre direction ? Peut-on exploiter d’autres leviers possibles ? Notre intervention vous permet d’échanger sur ces questions afin d’être le plus pertinent possible dans le cadre des négociations.

Notre avis

Cette mission est l’occasion d’utiliser les éléments qui ressortent dans le cadre dans la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central
  • Comité d’établissement lorsque la négociation est faite au niveau de l’établissement
  • Comité social et économique d’entreprises d’au moins 300 salariés
  • Comité social et économique central d’entreprises d’au moins 300 salariés

Financement

Mission financée à 80% par l’employeur et 20% sur le budget de fonctionnement ; et en intégralité par l’employeur si aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle n’est renseigné à la BDES dans les entreprise d’au moins 300 salariés.
Mission financée par le budget de fonctionnement du Comité dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Comment nous désigner ?

Entreprise de moins de 300 salariés

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-81 du Code du travail pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-81 du Code du travail afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer sur les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »

Entreprise d’au moins de 300 salariés

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-95 du Code du travail pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 2315-95 du Code du travail, le comité social et économique (central) de (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »

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