Accompagnement à la négociation d’accord de rupture conventionnelle collective


Maîtriser de nouvelles règles liées à la rupture des contrats de travail

Applicable depuis le 4 janvier 2018, la rupture conventionnelle collective suscite des questions. Dans quelles situations cette procédure est-elle mise en œuvre ? Quelle est la différence avec les autres modes de ruptures ? Peut-elle être imposée aux salariés ? Quelles sont les mesures d’accompagnement ? Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

Notre mission et nos engagements

▸ Replacer

votre entreprise dans son environnement : les enjeux de son secteur d’activité, la situation de ses principaux concurrents et, le cas échéant, sa position au sein de son groupe d’appartenance

▸ Analyser

les mesures d’accompagnement proposées et vous aider à déterminer concrètement leurs conséquences ; si besoin sécuriser ces mesures

▸ Apprécier

les mesures proposées afin de les valider ou d’effectuer des contres propositions

Notre avis

La négociation « à froid » de ruptures du contrat de travail est facilitée par les évolutions des textes et il est important de bien maîtriser les dispositifs au regard de leurs conséquences importantes pour les salariés.

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central

Financement

Mission financée par le budget de fonctionnement du Comité.

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert au titre de l’article L. 2315-81 du Code du travail Code du travail afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations de l’accord prévue aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 2315-81du Code du travail, le comité social et économique (central) de (nom de la société) désigne le cabinet SYNCÉA afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations de l’accord prévue aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. »

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Fonction :
Mandat :


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