Participation
contrôler et améliorer l’accord de participation
Tout comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable lorsqu’il est procédé à l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation, ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées.