Tout comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable lorsqu’il est procédé à l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation, ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées.
chaque élément du calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que l’application de l’accord d’entreprise pour ce qui concerne la répartition entre les salariés
les éléments favorables ou défavorables aux salariés.
l’éventuelle négociation d’un accord dérogatoire plus favorable
ainsi les droits et les intérêts des salariés
La formule légale de calcul de la participation est complexe et certains événements exceptionnels ou éléments fiscaux peuvent prêter à interprétations.
Il n’est pas rare que nous découvrions des erreurs des directions au détriment des salariés. Une mission à systématiser !
Vote en réunion
Le CSE contribue au financement de l’expertise à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement sous certaines conditions. La mission peut être financée à 100 % dans certains cas.
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Afin de tenir compte des impératifs liés au calendrier de la consultation, nous vous recommandons de préparer la mission avec l’expert et de procéder à sa désignation en amont du lancement de la procédure de consultation.
Les ordonnances Macron ont renforcé le formalisme dans le déroulé de la mission de l’expert (cahier des charges) et augmenté les possibilités de contestation par l’employeur. N’hésitez pas à nous contacter.
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles D. 3323-14 du Code du travail en vue de se prononcer sur les droits à participation et les calculs correspondants»
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément aux articles D. 3323-14 du Code du travail, le comité social et économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour l’examen des modalités de calculs de droits à participation de l’année (année) »
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