Opération de concentration


Défendre les intérêts des salariés des sociétés concernées

Une opération de concentration est réalisée :

  • lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent,
  • lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent par quelque moyen que ce soit, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises,
  • lors de la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome,
  • Et sous réserve de seuils économiques nationaux ou communautaires.

Notre mission et nos engagements

▸ Comprendre

les motifs stratégiques et financiers du projet qui vous est présenté

▸ Analyser

la situation économique, financière et sociale des sociétés en présence

▸ Mesurer

les synergies découlant de l’opération et leurs conséquences possibles sur le volume de l’emploi, les transferts éventuels de personnel, ainsi que sur les statuts sociaux, l’organisation et les conditions de travail

▸ Maîtriser

le devenir des différentes institutions représentatives du personnel de chaque société en présence.

Notre avis

La possibilité de se faire assister par un expert-comptable n’est prévue que dans les opérations de concentration d’une certaine taille. N’hésitez pas à nous consulter avant toute action car lors de ces événements, nous pouvons également vous accompagner au travers d’une mission « Droit d’alerte économique ».

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central

Financement

Le CSE contribue au financement de l’expertise à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement sous certaines conditions. La mission peut être financée à 100% dans certains cas.

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Afin de tenir compte des impératifs liés au calendrier de la consultation, nous vous recommandons de préparer la mission avec l’expert et de procéder à sa désignation en amont du lancement de la procédure de consultation.

Les ordonnances Macron ont renforcé le formalisme dans le déroulé de la mission de l’expert (cahier des charges) et augmenté les possibilités de contestation par l’employeur. N’hésitez pas à nous contacter.

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2312-41 et L. 2315-92, 1° du Code du travail pour la mission relative à l’opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l’opération) ».

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément aux articles L. 2312-41 et L. 2315-92, 1° du Code du travail, le comité social et économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour la mission relative à l’opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l’opération) ».

Vous souhaitez en savoir davantage sur cette mission ?
Rapprochez-vous de nos experts.

Fonction :
Mandat :


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