Comité d’Entreprise Européen

Garantir les droits des salariés où qu’ils soient

Un comité d’entreprise européen est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
Le comité d’entreprise européen est réuni annuellement pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise ou du groupe, les évolutions probables de l’activité et de l’emploi…
Il est également consulté en cas de circonstances exceptionnelles (délocalisation, fermeture d’usine, licenciements collectifs…)

Notre mission et nos engagements

▸ Suivre

l’évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe au niveau européen et ses conséquences possibles sur la localisation des sites et le volume des emplois.

▸ Analyser

sa situation économique et financière, son niveau d’endettement, sa politique d’investissement, sa solidité et ses possibilités de développement.

▸ Comprendre

le contexte concurrentiel de chacune de ses activités dans chaque pays, identifier les opportunités ou les risques de chacune d’entre elles.

▸ Faciliter

les échanges des représentants issus de diverses nationalités entre eux et avec la direction.

Notre avis

La directive européenne et la loi ne précisant rien en la matière, il est indispensable de prévoir dans l’accord de mise en place du CEE les dispositions prévoyant l’assistance d’un expert-comptable et les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

Comités concernés

  • Comité d’entreprise Européen

Point de vigilance

Mission financée à 100% par l’entreprise dominante.

Afin de tenir compte des impératifs liés au calendrier de la consultation, nous vous recommandons de préparer la mission avec l’expert et de procéder à sa désignation en amont du lancement de la procédure de consultation.

Les ordonnances Macron ont renforcé le formalisme dans le déroulé de la mission de l’expert (cahier des charges) et augmenté les possibilités de contestation par l’employeur. N’hésitez pas à nous contacter.

Voir les possibilités de contestation

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2343-13 du Code du travail pour l’assistance des membres du comité d’entreprise européen (mission confiée – année). »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 2343-13 du Code du travail, le comité d’entreprise européen désigne la cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour (préciser la mission confiée et les axes spécifiques que le comité souhaite voir expliciter). »

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