Projet d’Offre Publique d’Acquisition (OPA)


Rendre un avis éclairé sur l’OPA et ses répercussions sur la société

Votre employeur vous informe et vous consulte sur un projet d’Offre Publique d’Acquisition (OPA) portant sur votre entreprise. Nous vous accompagnons dans cette consultation pour vous permettre d’émettre un avis éclairé et motivé sur l’OPA et les répercussions de sa mise en œuvre.
Afin de tenir compte des délais qui encadrent l’expertise et des impératifs liés au calendrier de la consultation, nous vous recommandons de procéder à la désignation de votre expert-comptable dès l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur l’OPA.

Notre mission et nos engagements

▸ Analyser

la politique industrielle et financière de l’auteur de l’offre ainsi que les plans stratégiques envisagés pour l’entreprise.

▸ Évaluer

les répercussions de la mise en œuvre de l’OPA sur l’entreprise (ses emplois et sites d’activité, la localisation de ses centres de décision, etc.).

▸ Élaborer

un avis motivé sur la situation pouvant résulter de la mise en œuvre de cette prise de contrôle.

Notre avis

Cette mission peut être utilement complétée par celle portant sur les orientations stratégiques de votre entreprise.

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central

Financement

Le CSE contribue au financement de l’expertise à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement sous certaines conditions. La mission peut être financée à 100% dans certains cas.

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-92, 4° du Code du travail en vue de la consultation sur le projet d’OPA, prévue à l’article L. 2312-42 du Code du travail. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 2315-92, 4° du Code du travail, le comité social et économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA en vue de la consultation sur le projet d’OPA prévue à l’article L. 2312-42 du Code du travail. »

Vous souhaitez en savoir davantage sur cette mission ?
Rapprochez-vous de nos experts.

Fonction :
Mandat :


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