Comment nous désigner ?
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail pour une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptables (et/ou) ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. (et/ou) Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail pour assister les organisations syndicales lors de la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 . »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le comité de (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour lune expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptable (et/ou) ainsi que sur la santé, la sécurité our les effects potentiels du projet sur les conditions de travail. (et/ou) Conformément aux dispositions des articles L 2315-92 3° et L. 1233-34 du Code du travail, le comité nomme le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA dans le but d’assister les organisations syndicales en vue d’un accord majoritaire à l’occasion du projet de PSE (Article L. 1233-24-1 du Code du travail). »
