Nouveautés relatives à l’égalité professionnelle en 2022

Les employeurs doivent poursuivre un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Toutes les entreprises et UES qui ont atteint le seuil de 50 salariés depuis 3 ans doivent avoir communiqué leur index de l'égalité professionnelle sur leur site internet, à leur CSE et à l'inspection du travail au plus tard le 1er mars 2022...

Entreprise à structure complexe et définition des établissements distincts

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés est composée d’établissements distincts, il faut mettre en place un CSE central et des CSE d’établissement.
negociation

Les nouveautés relatives aux consultations du CSE et au droit à la formation des représentants du personnel

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Santé au travail », certaines concerneront directement les représentants du personnel à compter du 31 mars 2022.
IRP

Quel est le périmètre de mise en place du CSE ?

Le cadre de mise en place du comité social et économique peut s’effectuer à différents niveaux. Ainsi, un CSE peut être mis en place…
vie au travail

Les moyens matériels du comité social et économique

L’employeur doit mettre à la disposition du CSE « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions » (art. L.2315-25 du Code du travail).
formation

Loi « AVENIR PROFESSIONNEL » : que devient le compte personnel de formation ?

Alors qu’il était jusque-là comptabilisé en heures, le compte personnel de formation (CPF) sera désormais comptabilisé en euros…
calcul de remuneration

Les budgets du comité social et économique : quelle base de calcul retenir ?

Les 2 budgets alloués au CSE sont assis sur la masse salariale brute. A l’égard du CE, la Cour de cassation avait estimé que « sauf engagement plus favorable…
consultation et expertise

Représentation équilibrée femmes / hommes : les précisions de la Cour de cassation

Le 9 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes…
negociation

Enregistrement des débats

Jusqu’à la loi Rebsamen du 17 août 2015, seuls les juges s’étaient prononcés sur la possibilité de recourir à l’enregistrement par un vote majoritaire…
consultation et expertise

Sous quel délai le comité social et économique doit-il être consulté ?

Lorsque le comité social et économique (CSE) est consulté par l’employeur, c’est-à-dire lorsque son avis est sollicité, il doit bénéficier d’un délai d’examen suffisant…

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