Loi « AVENIR PROFESSIONNEL » : que devient le compte personnel de formation ?
Un compte personnel de formation alimenté en heures
Alors qu’il était jusque-là comptabilisé en heures, le compte personnel de formation (CPF) sera désormais comptabilisé en euros. Les heures acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018 seront donc convertis en euros.
Selon les annonces du ministère du Travail, 500 € devraient être crédités par an sur les comptes des salariés, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour les salariés non qualifié (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP), ces montants seront majorés : leurs comptes seront alimentés de 800 € par an dans la limite de 8 000 €.
Les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que les salariés à temps plein (= pas de proratisation de leur droit à CPF).
Création d’une application mobile pour mobiliser le CPF
Pour mobiliser le compte personnel de formation, une application mobile gratuite sera créée et effective progressivement à partir de 2019.
Elle permettra aux utilitaires de connaitre en temps réel leurs droits individuels acquis au titre du CPF et de rechercher et s’inscrire à une formation.
Le CPF de transition professionnelle
Le projet de loi prévoit la transformation du congé individuel de formation en « CPF de transition professionnelle ».
Le CPF de transition constituera une modalité d’utilisation du CPF en vue de réaliser une action de formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Il donnera droit à un congé spécifique quand l’action de formation se déroulera en tout ou partie du temps de travail du salarié.
Étendre les formations éligibles au CPF
Jusqu’à aujourd’hui, il y avait 3 types de listes de formation éligibles au CPF :
– La liste nationale interprofessionnelle,
– Les listes régionales,
– Les listes des branches professionnelles.
Ce système de liste disparaitra. A sa place, seront éligibles au CPF les formations certificantes et qualifiantes.
