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Le représentant de section syndicale

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Le représentant de section syndicale (RSS), à ne pas confondre avec le représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité social et économique (RS au CE ou au CSE), est chargé d’animer la section syndicale constituée par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés (art. L.2142-1-1 C.trav.).

Le seuil de 50 salariés s’apprécie dans les mêmes conditions que pour la désignation du délégué syndical, c’est-à-dire qu’il est possible de désigner un RSS lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs (avant les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, l’effectif devait avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). Si un accord collectif a été conclu et abaisse le seuil d’effectif minimal de 50 salariés  pour la désignation d’un délégué syndical, ce texte ne peut pas être étendu à la désignation du représentant de section syndicale (Cass. Soc. 26 mai 2010, n°09-60.243).

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner un délégué du personnel (DP) comme RSS pour la durée de son mandat ou, lorsqu’il est en place, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (art. L. 2142-1-4 C.trav.). Attention car dans cette hypothèse, le RSS ne dispose pas de crédit d’heures spécifique (cf. infra).

Syndicat pouvant procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale

Comme son nom l’indique, la désignation d’un RSS suppose la création, par le syndicat, d’une section syndicale, qui elle-même suppose qu’il y ait au moins 2 adhérents dans l’entreprise. En outre, contrairement au DS qui est l’apanage des syndicats représentatifs, la désignation d’un représentant de section syndicale est réservée au syndicat non représentatif (art. L.L.2142-1-1 C.trav.).

Sans être représentatif, le syndicat doit toutefois satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et de transparence financière, être légalement constitué depuis au moins 2 ans et avoir un champ géographique et professionnel qui couvre l’entreprise concernée.

Salarié pouvant être désigné représentant de section syndicale

Pour être désigné RSS, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes (art. L.2142-1-2, L.2143-1 et L.2143-2 C.trav.) :

  • Être âgé de 18 ans révolus,
  • Travailler dans l’entreprise depuis un an minimum,
    Cette condition d’ancienneté est abaissée à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement et à 6 mois pour les travailleurs temporaires,
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
  • Le salarié ne doit pas, du fait des pouvoirs qu’il détient, être assimilable à l’employeur (Cass. Soc. 7 novembre 2012, n° 11-25.653).

Le rôle du représentant de section syndicale

Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (art. L.2142-1-1 C.trav.). En pratique, le RSS est donc chargé de représenter son syndicat dans la défense des intérêts collectifs des travailleurs et d’exprimer les revendications des salariés auprès de l’employeur.

L’objectif est de permettre aux prochaines élections professionnelles que le syndicat ainsi représenté par le RSS, devienne représentatif dans l’entreprise (en atteignant notamment le seuil de 10 % des suffrages exprimés) et puisse ainsi désigner un délégué syndical qui lui aura le pouvoir de participer aux négociations collectives.

Prérogatives dérogatoires exceptionnelles en matière négociation collective

(art. L.2143-23 C.trav.)

Lorsqu’en raison d’une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n’a pu être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, le représentant de la section syndicale désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d’entreprise ou d’établissement.

Si, à l’issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l’organisation syndicale à laquelle il est adhérent n’est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu’aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l’entreprise.

 

Moyens d’action du représentant de section syndicale :

  • Heures de délégations : chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois (art. L.2142-1-3 C.trav.)
  • Liberté de déplacement, y compris hors de l’entreprise, dans les mêmes conditions que le DS (cf. circulaire DGT 20 du 13 nov.2008)
  • Protection : le représentant de la section syndicale bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical (art. L.2142-1-2 C.trav.).

Durée et fin de mandat

Le mandat du RSS s’achève automatiquement à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Si le syndicat n’est pas reconnu représentatif à l’issu des élections, le représentant de section ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise (art. L.2142-1-1 C.trav.).

Si le syndicat est représentatif à l’issue des élections, le RSS, ou tout autre salarié qui remplit les conditions de désignation, pourra être désigné délégué syndical.